Conditions générales de vente
PREAMBULE :
Les présentes dispositions sont consultables sur le site www.numatic.fr et disponibles auprès de notre service Administration des Ventes situé 13-17 rue du Valengelier – EAE la tuilerie – 77500 CHELLES – 01 64 72 61 61. Nous nous réservons le droit de les modifier ou de les adapter sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le client ou à la date de la convention unique/contrat cadre signé(e) par les deux parties, le cas échéant, sauf en cas de modification/adaptation imposée par la Loi et nécessitant une application immédiate. Les présentes dispositions prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par notre Société. Conformément à la Loi, elles demeurent le socle unique de la négociation commerciale.
ART 1 – CONDITIONS DE PARTENARIAT COMMERCIAL :
Tout partenariat commercial avec notre société est conditionné à l’acceptation préalable de nos Conditions Générales de Ventes, de nos Conditions Générales de SAV-réseau de distribution (pour les sociétés distributrices), et de nos Conditions Générales de Garantie-réseau de distribution (pour les sociétés distributrices). En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces documents à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogue, ou de toute déclaration verbale qui n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que nous ne nous prévalions pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ART 2 – OUVERTURE DE COMPTE CLIENTS :
L’ouverture d’un compte client est conditionnée à la réception préalable des documents et information suivants : papiers entête avec coordonnées complètes (adresse de facturation inclus), n° de SIRET, code APE, Relevé d’Identité Bancaire, chèque de 30% d’acompte en cas de commande, Conditions Générales de vente signées, Conditions Générales de SAV-réseau de distribution signées (pour les sociétés distributrices), et Conditions Générales de Garantie-réseau de distribution signées (pour les sociétés distributrices).
ART 3 – COMMANDES :
Toute commande remise soit à notre siège social soit à nos représentants ne devient définitive que lorsqu’elle a fait l’objet de notre acceptation écrite. Toutes les commandes envoyées à notre service commercial font l’objet d’une confirmation de commande datée et écrite. La commande ne devient définitive qu’à la réception par nos Services de la confirmation de commande signée. Cette confirmation de commande retournée signée par le client fait office d’accord ferme et sans équivoque, et demeure une reconnaissance de nos CGV en vigueur de la part du client. Toute commande inférieure à 80 euros H.T. net donne lieu à la facturation d’un forfait de 12 euros H.T. net pour frais de dossier. Toute commande inférieure à 800 euros H.T. net donne lieu à la facturation des frais de port liés à la livraison.
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande en cas :
– de défaut de recouvrement quel qu’il soit (retard de règlement, prise à tort d’escompte …)
– de dépassement de l’encours autorisé.
Cette décision est à prise d’effet immédiate, sans préavis et ne peut donner lieu à aucune contestation ni indemnité.
ART 4 – PRIX :
Nos Tarifs Publics en vigueur constituent le barème des prix unitaires. Tous nos prix s’entendent en Euros Hors Taxes. Ils sont calculés en fonction des tarifs de notre maison-mère, des cours de change, des tarifs de transport, des droits de douane, des taxes fiscales etc…en vigueur ou indiqués à la date de l’établissement de nos propositions ou accusés de commandes. Ils pourront être révisés au 1er Janvier de chaque exercice ou à tout autre moment en cas de variation de plus de 2% par référence aux critères sur la base desquels ceux-ci sont calculés à la condition de respecter les modalités définies par la Loi en vigueur. Les P.V.G.C. sont les prix de vente généralement constatés – Les PVGC sont donnés à titre indicatif uniquement.
ART 5 – RUPTURE DES ACCORDS COMMERCIAUX EN VIGUEUR :
Les deux parties ont la possibilité de résilier les présentes dispositions avant terme par courrier recommandé avec A/R et moyennant le respect d’un préavis suffisant au regard de la Loi, c’est-à-dire tenant compte de la durée de la relation commerciale, et respectant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Ce préavis ne peut dépasser 18 mois.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis suite à une défaillance contractuelle par l’une des parties signataires ou en cas de force majeure. A défaut de respect des dispositions contractuelles, chacune des parties pourra les considérer comme résiliées de plein droit, 2 mois (deux mois) après l’envoi d’une mise en demeure d’exécution par courrier RAR, restée sans réponse ni effet.
Dans le cas de Centrale d’Achat/Référencement (ou apparentée) représentant les intérêts d’un Groupe/Groupement (ou apparenté) constitué de différentes personnes morales appelés adhérents (ou apparentés), les présentes dispositions peuvent également s’appliquer à titre individuel entre notre société et une personne morale appelés adhérents (ou apparentés). Dans ce cas, la Centrale d’Achat/Référencement représentant les intérêts du Groupe/Groupement concerné ne peut en aucune façon s’opposer à cette résiliation individuelle. Par ailleurs, cette décision ne peut en aucun cas être utilisée comme motif de résiliation des accords globaux passés entre notre société et la Centrale d’Achat/Référencement représentant les intérêts du Groupe/Groupement concerné. Enfin, cette décision ne peut en aucune façon donner lieu à la mise en place de pénalités, ou à une demande de compensation ou d’indemnisation, quel que soit le motif invoqué.
ART 6 – RAPPELS SUR LES PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES (liste non-exhaustive) :
Dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, il est puni par la Loi le fait :
– d’obtenir ou de tenter d’obtenir de l’autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie
– d’obtenir ou de tenter d’obtenir de l’autre partie des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties
Ainsi et à titre d’exemples, il est puni par la Loi le fait :
– d’obtenir ou de tenter d’obtenir, sous la menace d’une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales, des conditions manifestement abusives concernant les prix, les délais de paiement, les modalités de règlement, les modalités de vente ou les services ne relevant pas des obligations contractuelles d’achat et de vente
– de bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d’accords de coopération commerciale
– d’obtenir le paiement d’un droit d’accès au référencement préalablement à la passation de toute commande
– d’établir des notes de débit unilatérales : déductions d’office de pénalités de retard ou de non-conformité etc.
ART 7 – FORMATIONS :
Nous mettons à disposition de nos clients des cessions de formations commerciales et techniques. Ces formations peuvent avoir lieu à notre siège social ou chez nos clients. Ces formations ont lieu sur prise de RDV uniquement auprès de notre service commercial ou auprès de notre service technique. Ces formations sont dispensées gratuitement.
ART 8 – RESEAU DE DISTRIBUTION : NE CONCERNE PAS LES CLIENTS FINAUX (ACHETEURS UTILISATEURS)
Alinéa 1 – Grossistes :
Notre réseau de distribution en France métropolitaine et DOM TOM peut être constitué de distributeurs grossistes. Dans ce cas, ils sont répartis selon les
catégories suivantes :
– Grossistes Groupes/Groupements : grossistes appartenant à un groupe/groupement de distribution représenté par une centrale d’achats/référencement qui mène les négociations annuelles auprès de notre société dans l’intérêt du groupe/groupement qu’elle représente. Les négociations tarifaires sont menées sur la base de notre barème des prix unitaires constitué par nos Tarifs Publics en vigueur.
Nous n’acceptons en aucun cas d’enregistrer un grossiste sous plusieurs Groupes/Groupements différents – En cas de multiplicité d’adhésions, nous
enregistrons systématiquement le grossiste concerné sous le nom du dernier Groupe/Groupement connu chronologiquement, suite à la réception d’une
information écrite en provenance de ce dernier (liste adhérents fournie avec la convention unique, courriel, courrier…) Cette disposition ne peut donner lieu à aucune contestation, ni demande d’indemnité de la part d’un grossiste ou d’un Groupe/Groupement concerné par cette multiplicité d’adhésions.
– Grossistes Indépendants : grossistes indépendants qui mènent les négociations annuelles auprès de notre société indépendamment de toute centrale d’achat/référencement, et pour leur propre intérêt. Les négociations tarifaires sont menées sur la base de notre barème des prix unitaires constitué par nos Tarifs Publics en vigueur.
– Grossistes Vente à Distance : catalogues V.P.C., sites internet de vente à distance…. représentés ou non par une centrale d’achat/référencement. Les
négociations annuelles sont menées auprès de notre société pour leur propre intérêt. Les négociations tarifaires sont menées sur la base de notre barème des prix unitaires constitué par nos Tarifs Publics en vigueur.
Alinéa 2 – Commerce de détail :
Notre réseau de distribution en France métropolitaine et DOM TOM peut être constitué de distributeurs dit de commerce de détail. Les négociations tarifaires sont menées sur la base de notre barème des prix unitaires constitué par nos Tarifs Publics en vigueur.
Alinéa 3 – Stocks :
Notre réseau de distribution en France métropolitaine et DOM TOM a pour responsabilité d’assurer son propre stockage de matériel, d’accessoires et de pièces détachées. En aucune façon, nous n’acceptons un transfert de responsabilité sur ce sujet.
Alinéa 4 – Matériel pour démonstrations :
Notre réseau de distribution en France métropolitaine et DOM TOM a pour responsabilité de posséder son propre stock de matériel pour démonstrations. En aucune façon, nous n’acceptons un transfert de responsabilité sur ce sujet. Toutefois, nous pouvons mettre à disposition de notre réseau de distribution certain matériel pour démonstration si nécessaire. Cette disposition est conditionnée au respect de la procédure en vigueur au sein de notre société et gérée par le service Administration des Ventes : 01.64.72.61.61 via le document intitulé « contrat-commande de matériel de prêt pour démonstration – réseau de distribution ». Cette procédure ne concerne que certains modèles d’autolaveuses et de monobrosses ; elle ne concerne pas les aspirateurs et les chariots.
Elle prévoit notamment :
– un délai de prêt limité à 15 jours calendaires maximum
– la facturation du matériel lorsque le délai de 15 jours calendaires est dépassé (au conditions tarifaires du client concerné)
– la prise en charge par notre société des frais logistiques d’envoi
– la prise en charge par notre réseau de distribution des frais logistiques de retour
– la facturation des frais de réparation ou de remise en état en cas de détérioration du matériel mis à disposition
– la facturation en cas de perte des accessoires mis à disposition
– la facturation en cas de détérioration des caisses navettes mises à disposition et servant à l’expédition du matériel
Il est entendu que cette mise à disposition est établie sur un stock de matériel dit « pour démonstrations » et en aucun cas sur le stock de matériel neuf. Elle est conditionnée à la disponibilité du matériel au moment de la demande. Cette disposition ne revête aucun caractère obligatoire et nous nous réservons le droit de la refuser et de la modifier sans préavis. En aucune façon, nous n’acceptons un transfert de responsabilité sur ce sujet.
Alinéa 5 – Service après-vente :
Notre réseau de distribution en France métropolitaine et DOM TOM a pour responsabilité d’assurer son propre S.A.V. En aucune façon, nous n’acceptons de transfert de responsabilité sur ce sujet. Toutefois, notre Service technique national reste à la disposition de notre réseau de distribution, selon les règles définies par nos Conditions Générales de S.A.V.- Réseau de distribution en vigueur.
Alinéa 6 – Mises en route :
Notre réseau de distribution en France métropolitaine et DOM TOM est responsable de toutes les mises en route du matériel qu’il a vendu. Elles doivent être réalisées exclusivement selon les indications et recommandations fournis dans les manuels et autres notices d’utilisation livrés avec notre matériel. En aucune façon, nous n’acceptons de
transfert de responsabilité sur ce sujet. Il est de la responsabilité de notre réseau de distribution d’évaluer ses compétences sur ce sujet et de nous avertir dans le cas où une assistance serait nécessaire.
ART 9 –GROSSISTES INDEPENDANTS : MASTERS, DISTRIBUTEURS, REVENDEURS, PRIMO: NE CONCERNE PAS LES CLIENTS FINAUX (ACHETEURS UTILISATEURS)
Alinéa 1 – Catégories :
Notre réseau de grossistes indépendants est divisé en 4 catégories : MASTERS, DISTRIBUTEURS, REVENDEURS, PRIMO.
L’accès à l’une ou l’autre de ces catégories est conditionné au respect des critères inhérents à chaque catégorie. Chaque catégorie est attachée à une
tarification nette ou à une remise spécifique appliquées sur la base de notre barème des prix unitaires constitué par nos Tarifs Publics en vigueur.
Alinéa 2 – Critères MASTERS :
– réaliser un C.A. annuel minimum égal à 60.000 euros H.T. (hors frais et transport)
– Et commercialiser nos 4 gammes en vigueur (aspirateurs, autolaveuses, monobrosses, chariots) pendant toute la durée du contrat
– Et posséder un show-room représentatif de nos 4 gammes en vigueur pendant toute la durée du contrat. Ce show-room doit présenter au minimum 3 produits par gamme (3 aspirateurs, 3 autolaveuses, 3 monobrosses, 3 chariots).
– Et créer et diffuser un catalogue commercial représentatif de nos 4 gammes en vigueur pendant toute la durée du contrat. Ce catalogue doit présenter au
minimum 3 produits par gamme (3 aspirateurs, 3 autolaveuses, 3 monobrosses, 3 chariots). Il doit être envoyé à notre société le 1er Septembre au plus tard.
Alinéa 2 bis –Tarifs MASTERS :
En contrepartie du respect des critères MASTERS, le grossiste indépendant accède au tarif MASTERS en vigueur
Alinéa 3 – Critères DISTRIBUTEURS :
– réaliser un C.A. annuel minimum égal à 30.000 euros H.T. (hors frais et transport)
– Et commercialiser 3 de nos 4 gammes en vigueur (parmi aspirateurs, autolaveuses, monobrosses, chariots) pendant toute la durée du contrat
– Et posséder un show-room représentatif des 3 gammes commercialisées pendant toute la durée du contrat. Ce show-room doit présenter au minimum 2 produits par gamme commercialisée.
– Et créer et diffuser un catalogue commercial représentatif des 3 gammes commercialisées pendant toute la durée du contrat. Ce catalogue doit présenter au minimum 2 produits par gamme commercialisée. Il doit être envoyé à notre société le 1er Septembre au plus tard.
Alinéa 3 bis – Tarifs DISTRIBUTEURS :
En contrepartie du respect des critères DISTRIBUTEURS, le grossiste indépendant accède au tarif DISTRIBUTEURS en vigueur.
Alinéa 4 – Critères REVENDEURS :
– réaliser un C.A. annuel minimum égal à 15.000 euros H.T. (hors frais et transport)
– Et commercialiser 2 de nos 4 gammes en vigueur (parmi aspirateurs, autolaveuses, monobrosses, chariots) pendant toute la durée du contrat
– Et posséder un show-room représentatif des 2 gammes commercialisées pendant toute la durée du contrat. Ce show-room doit présenter au minimum 2 produits par gamme commercialisée.
– Et créer et diffuser un catalogue commercial représentatif des 2 gammes commercialisées pendant toute la durée du contrat. Ce catalogue doit présenter au minimum 1 produit par gamme commercialisée. Il doit être envoyé à notre société le 1er Septembre au plus tard.
Alinéa 4 bis – Tarifs REVENDEURS :
En contrepartie du respect des critères REVENDEURS, le grossiste indépendant accède au tarif REVENDEURS en vigueur.
Alinéa 5 – Critères PRIMO :
Tout grossiste indépendant ne répondant favorablement ni aux critères MASTERS, ni aux critères DISTRIBUTEURS, ni aux critères REVENDEURS accède à la catégorie PRIMO.
Alinéa 5 bis – Tarifs PRIMO.
– Remise de -35% calculée sur le Prix Publics H.T. en vigueur (Matériel et Accessoires).
Alinéa 6 – Expertises NUMATIC :
Afin d’optimiser la qualité de distribution de notre gamme et afin de nous assurer que les distributeurs grossistes indépendants respectent leurs engagements
(critères catégoriels), nous procédons tout au long de l’année à des expertises via nos équipes commerciales et nos équipes techniques itinérantes.
Alinéa 7 – Reclassement catégoriel :
Il est entendu par « reclassement catégoriel » : tout déclassement ou surclassement catégoriel.
Dans le cas où un grossiste indépendant améliore son processus de commercialisation de notre gamme et respecte par voie de conséquence les critères d’une catégorie supérieure, nous pouvons alors procéder à un surclassement catégoriel. Dans le cas où un grossiste indépendant est défaillant quant au respect de ses critères catégoriels contractuels, nous pouvons alors procéder à un déclassement catégoriel.
Tout surclassement catégoriel fait l’objet d’une information préalable par courrier RAR auprès du grossiste indépendant concerné quant aux nouvelles
conditions. Tout surclassement catégoriel fait l’objet d’un avenant. Sa prise d’effet est immédiate (sans préavis) à compter de la date de signature de l’avenant.
Tout déclassement catégoriel fait l’objet d’une information préalable par courrier RAR auprès du grossiste indépendant concerné quant aux nouvelles
conditions. Tout déclassement catégoriel est soumis au respect d’un préavis de 3 mois (trois mois) à compter de la date de réception du courrier RAR.
Tout reclassement catégoriel ne peut donner lieu à aucune demande d’indemnisation pour préjudice.
Alinéa 8 –Exceptions et C.A. minimum :
1. Nous nous réservons le droit de maintenir dans sa catégorie, tout grossiste indépendant en situation de défaillance, pour des raisons de stratégies commerciales qui resteront strictement confidentielles. Ce maintien exceptionnel est toutefois conditionné à la réalisation d’un C.A. annuel minimum égal à :
– 30.000€ HT pour les MASTERS
– 15.000€ HT pour les DISTRIBUTEURS
– 7.500€ H.T. pour les REVENDEURS
Ces dispositions ne peuvent donner lieu à aucune contestation ni demande d’indemnité.
2. En cas de lancement d’un nouveau produit fabriqué par notre usine (produit gamme NUMATIC INTERNATIONAL), nous nous réservons le droit, le cas échéant, de lancer la commercialisation de ce nouveau produit, à un tarif net (unitaire ou quantitatif), sans corrélation avec les remises catégorielles ; et ce, afin d’optimiser l’intégration sur le marché français de ce nouveau produit. Cette opération intitulée «offre de lancement » est délimitée dans le temps et elle peut s’adresser à l’ensemble de notre réseau de distribution sans distinction. A la fin de cette opération, le produit concerné est intégré dans les tarifs catégoriels en vigueur, dans le respect des distinctions tarifaires.
En cas d’importation de produits non- fabriqués par notre usine (produit hors gamme NUMATIC INTERNATIONAL), nous nous réservons le droit, le cas
échéant et pour des raisons de compétitivité, de les commercialiser à un tarif net (unitaire ou quantitatif), sans corrélation avec les remises catégorielles. Cette opération peut s’adresser à l’ensemble de notre réseau de distribution sans distinction. Elle peut donner lieu par la suite, à l’intégration du produit concerné dans les tarifs catégoriels en vigueur dans le respect ou non des distinctions tarifaires.
3. En cas d’opération de déstockage, nous nous réservons le droit d’appliquer un tarif net (unitaire ou quantitatif), sans corrélation avec les remises catégorielles. Cette opération intitulée « déstockage » est délimitée dans le temps et elle peut s’adresser à l’ensemble de notre réseau de distribution sans distinction.
ART 10 –GROSSISTES – CONDITIONS DEROGATOIRES : NE CONCERNE PAS LES CLIENTS FINAUX (ACHETEURS UTILISATEURS)
Conformément à l’article L447-7-1 du code du commerce, nous nous réservons le droit de recourir à une condition dérogatoire de l’opération de vente afin de permettre la commercialisation de nos produits. Conformément à l’article L447-7-1 du code du commerce elle ne peut concerner que les grossistes de notre réseau de distribution et en aucun cas les distributeurs dits de commerce de détail. Cette condition dérogatoire peut porter, le cas échéant, sur une baisse de la tarification catégorielle pour les grossistes indépendants, ou sur une baisse de la tarification négociée annuellement pour les grossistes groupes/groupements et VAD.
Type de situation où cette condition dérogatoire peut s’appliquer :
-sur le marché français, dans le cas où un concurrent de notre société (fabricant ou importateur) exerce une pression tarifaire ayant pour conséquence la nécessité pour le grossiste concerné de procéder à un ajustement à la baisse de son offre tarifaire en matériel NUMATIC INTERNATIONAL. Modalités de cette condition dérogatoire :
-cette condition dérogatoire doit être acceptée par les deux parties. Elle ne peut en aucun cas être imposée par l’une ou l’autre des parties. Il est entendu que toute validation écrite par le grossiste concerné de notre confirmation de commande vaut acceptation ferme et sans équivoque. Cette condition dérogatoire doit permettre la commercialisation de notre gamme sur le marché français.
Formes de cette condition dérogatoire :
– Remise commerciale complémentaire
– Tarif net préférentiel
– Opération promotionnelle
ART 11 – DELAIS DE LIVRAISON :
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement de notre part.
Nous n’acceptons en aucun cas de pénalités ni de demande d’indemnités pour le non-respect d’une date de livraison ou pour un retard, quel que soit le motif invoqué.
En aucun cas, nous ne pouvons accepter un refus de marchandises, un retour de marchandises ou l’annulation d’une commande même motivée par un retard exceptionnel.
Sont considérés comme cas de force majeure suspendant de plein droit les délais de livraison : incendie, guerre, inondation, bris de matériel, restrictions gouvernementales etc…
ART 12 – LIVRAISONS :
Toutes marchandises vendues par notre société voyage aux risques et périls du destinataire même lorsqu’elles sont expédiées franco gare destinataire ou livrées franco sur camion. En cas d’avaries, manquants etc…il appartient au destinataire d’exercer directement son recours contre le dernier transporteur (conformément à la Loi) auquel il ne devra donner décharge qu’après s’être assuré que l’envoi est conforme, complet et en bon état.
Il est entendu par « livraison » : une seule présentation, dans les conditions habituelles de livraison déterminées par les CGV de notre société de transport.
En cas de présentation supplémentaire due à la responsabilité du destinataire (absence, refus infondé, adresse de livraison erronée…) ou en cas de livraison « spéciale » (express, camion spécial…) nous procéderons à la facturation des coûts de livraison supplémentaires réels auprès du client donneur d’ordre.
En cas de commande à date (jour fixe -hors express), nous nous réserverons le droit de facturer un forfait de 20€ HT en plus des frais de port auprès du client donneur d’ordre.
ART 13 – GARANTIE :
Garantie 5 ans : aspirateurs HENRY (et ses déclinaisons), HETTY (et ses déclinaisons), JAMES, CHARLES, GEORGE – garantie France exceptionnelle hors accessoires, consommables et pièces détachées.
Garantie 2 ans : marchandises neuves hors accessoires, consommables et pièces détachées.
Garantie contre tout vice de fabrication ou de matière. Cette garantie ne couvre pas les cas relevant de défauts d’utilisation et d’entretien, d’usure normale, ou d’incidents matériel extérieurs.
Dans le cas où nous vendons directement à un client utilisateur (client final), cette garantie inclus les pièces, la main d’œuvre et le déplacement. Dans le cas d’un retour de marchandises en notre atelier de Chelles (77) par colis postal ou par transporteur, la garantie couvre les frais d’expédition à la condition expresse qu’un accord préalable soit donné par notre société au sujet du type d’expédition, du nom du prestataire et du coût de la prestation.
Les conditions de garantie et spécificités inhérentes à notre réseau de distribution sont régies par nos CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE-Réseau de distribution en vigueur.
Période de disponibilité garantie des pièces détachées sur matériel de marque NUMATIC INTERNATIONAL : 5 ans
Période de disponibilité garantie des pièces détachées sur matériel de marque autre que NUMATIC INTERNATIONAL : 2 ans
ART 14 – CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE :
Notre société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des troubles d’exploitations nés de désordre affectant nos produits si ces désordres sont liés :
-à une carence de formations et/ou d’informations de la part de notre réseau de distribution
-à une utilisation inadaptée et non-conforme aux recommandations présentes dans nos manuels et nos notices d’utilisation fournis avec le matériel livré
-à tout manquement inhérent à l’entretien, à la maintenance, à la révision… du matériel concerné et non conforme aux recommandations présentes dans nos manuels et nos notices d’utilisation fournis avec le matériel livré.
ART 15 – RECLAMATIONS :
Toute réclamation pour être valable doit nous être adressée par écrit dans les 10 jours de la date d’arrivée à destination des marchandises concernées. Nous ne donnons suite à aucune réclamation en dehors de ce délai ou si elle n’est pas établie par écrit à l’attention de la Direction Générale de NUMATIC INTERNATIONAL S.A.S.
ART 16 – PAIEMENT ET INCIDENT DE PAIEMENT :
Nos factures sont payables à notre siège social. Conformément à la Loi en vigueur, ce délai de paiement ne pourra pas dépasser 60 jours nets date de facture. Par dérogation, il pourra être égal à 45 jours fin de mois date de facture à la condition que ce délai soit stipulé par contrat et qu’il n’y ait aucun abus manifeste.
Tout règlement comptant sous 15 jours maximum par chèque ou virement bancaire à partir de la date de facturation donne à l’acceptation d’un escompte égal à 3%.
Nous nous réservons le droit de réclamer le recouvrement immédiat de tout escompte déduit à tort, c’est-à-dire ne respectant pas le taux, et/ou le délai et/ou les moyens. Tout incident inhérent à la prise d’escompte peut entrainer l’annulation de cette disposition. Cette annulation sera à prise d’effet immédiate sans préavis et ne peut donner lieu à aucune réclamation ultérieure ni indemnité. Aucune condition particulière, contrat cadre ou convention unique ne peut, sauf, acceptation formelle et écrite de notre société, prévaloir sur les présentes dispositions.
Pour tous professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement d’intérêts de retard aux taux égal à trois fois et demie le taux de l’intérêt légal de l’année de facturation. Ces intérêts courront le lendemain du jour de l’échéance jusqu’au paiement.
Pour tous professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majore de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40€ prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du code du commerce, et dont le montant est fixé par décret n°2012-1115 du 2 Octobre 2012 (article D 441-5 du code des procédures civiles d’exécution).
En cas de modification règlementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les précédentes CGV ou de conditions de règlement.
L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, a dû concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, qu’elle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de créance.
Nous nous réservons le droit de réclamer sans préavis le paiement intégral avant départ, de toute marchandise commandée par toute société ayant déjà rencontré un incident de paiement auprès de nos Services.
Nous nous réservons le droit de diminuer sans préavis, l’encours d’un compte-client ayant déjà rencontré un incident de paiement auprès de nos Services. Cela ne peut donner lieu à aucune contestation ni indemnité. Aucune condition particulière, contrat cadre ou convention unique ne peut, sauf, acceptation formelle et écrite de notre société prévaloir sur les présentes dispositions
ART 17 – D3E MENAGERS / D3E PRO / DEA PRO / PILES ET ACCUMULATEURS PORTABLES & INDUSTRIELS
Nous avons mis en place une procédure de valorisation :
– des Déchets des Equipements Electriques et Electroniques ménagers selon la directive D3E MENAGERS. Cette procédure concerne les D3E mis sur le marché domestique.
Nous avons souscrit un contrat auprès de la société E.S.R. ECOSYSTEMES pour la collecte, le traitement et la valorisation des D3E MENAGERS.
– des Déchets des Equipements Electriques et Electroniques professionnels selon la directive D3E PROFESSIONNELLE. Cette procédure concerne les D3E mis sur le marché professionnel à partir du 13 Août 2005. Nous avons souscrit un contrat auprès de la société E.S.R. RECYLUM pour la collecte, le traitement et la valorisation des D3E PRO.
– des Déchets d’Eléments d’Ameublement professionnel selon la directive DEA PROFESSIONNELLE. Cette procédure concerne certains chariots de notre gamme. Nous avons souscrit un contrat auprès de la société VALDELIA pour la collecte, le traitement et la valorisation des DEA PRO.
-des Piles et Accumulateurs Portables tels que définis par l’Article R. 543-125 du Code de l’Environnement. Cette procédure concerne notamment les batteries Lithium. Nous avons souscrit un contrat auprès de la société COREPILE pour la collecte, le traitement et la valorisation des déchets émis.
-des Piles et Accumulateurs de type Industriels tels que définis par l’Article R. 543-125 du Code de l’Environnement par le biais d’un Système Individuel incluant la déclaration au registre de l’ADEME (SYDEREP), la collecte et le traitement (PAPREC D3E).
De manière générale nous avons souscrit un contrat auprès du Groupe PAPREC pour nous accompagner dans notre démarche environnementale.
Toutes les informations sont présentées sur notre site internet www.numatic.fr et sont disponibles auprès de notre service Technique situé 13-17 rue du Valengelier – EAE la tuilerie – 77500 CHELLES – 01 64 72 61 61.
ART 18 – IMPAYES
Les acomptes versés par le client nous demeurent acquis, à titre de dommages et intérêts, à forfait pour compenser le préjudice résultant de l’inexécution du contrat sans préjudice de tout autre dommage et intérêts que nous pourrions solliciter. Faute de règlement d’un seul acompte ou d’une seule facture à son échéance, nous nous réservons le droit, soit d’exiger le paiement immédiat de la totalité de la créance, soit d’exiger la restitution immédiate des marchandises ou matériel livrés, d’exiger le paiement comptant pour tout solde restant à livrer, soit d’interrompre les livraisons et d’annuler le solde des ordres en cours ou restant à livrer et d’exiger les dommages et intérêts sur le montant desquels il est fait d’ores et déjà des réserves.
ART 19 – EXPLOITATION DE L’IMAGE ET DES PRODUITS NUMATIC INTERNATIONAL SUR INTERNET :
Seules les sociétés clientes de NUMATIC INTERNATIONAL SAS, peuvent prétendre à l’exploitation de notre image et de nos produits sur des sites internet destinés au marché français**.
De plus, toute société prétendant à l’exploitation de notre image et de nos produits sur des sites internet destinés au marché français** s’engage en outre à :
– Demander et obtenir notre accord préalable via le document «accord d’exploitation de l’image et des produits NUMATIC INTERNATIONAL sur internet » en vigueur
– Disposer d’un show-room, un magasin ou une aire d’évolution «en dur » afin de procéder le cas échéant à un essai, une formation, une prise en main… en situation réelle
– Avoir bénéficié d’une formation commerciale assurée par notre société et datant de moins de 2 ans
– Avoir bénéficié d’une formation technique assurée par notre société et datant de moins de 2 ans
De plus, toute société prétendant à l’exploitation de notre image et de nos produits sur des sites internet destinés au marché français** s’engage à nous fournir les informations suivantes :
– Les coordonnées du/des site(s) sur le(s)quel(s) sera menée cette exploitation.
Il est entendu que le(s) sites(s) internet concerné(s) doivent impérativement appartenir à la société prétendant à l’exploitation de notre image et de nos produits sur des sites internet destinés au marché français**.Cette dernière s’engage par conséquent à ne pas exploiter notre image ni nos produits sur des sites internet marchands, des places de marchés web… qui ne lui appartiennent pas, sans notre accord écrit préalable. Ces informations doivent nous être communiquées à chaque nouvelle demande.
L’autorisation d’exploitation est valable 1 an, sans tacite reconduction. Les conditions inhérentes à son obtention doivent être respectées chaque année.
Dans le cas de groupes ou groupements de distribution, ces dispositions s’appliquent aux adhérents ou aux filiales à titre individuel sans que la centrale d’achats/référencement représentant les intérêts du groupe/groupement concerné ne puisse s’y opposer.
Ces dispositions et leur mise en application ne peuvent en aucun cas être un motif légitime de dénonciation contractuelle ou de demande d’indemnités ou de compensations financières.
Nous nous réservons le droit de refuser l’exploitation de notre image et de nos produits sur des sites internet destinés au marché français** (France Métropolitaine et DOM TOM) à toute société ne respectant pas ces dispositions.
Nous nous réservons le droit d’exiger la cessation immédiate de l’exploitation de notre image et de nos produits sur des sites internet destinés au marché français ** (France Métropolitaine et DOM TOM) à toutes sociétés ne respectant pas ces dispositions.
Toute exploitation non-autorisée de notre image et de nos produits sur des sites internet destinés au marché français ** (France Métropolitaine et DOM TOM) peut donner lieu à la mise en place de poursuites judiciaires assorties de demandes de dommages et intérêts pour le préjudice occasionné.
Cette disposition s’applique aussi bien aux sociétés domiciliées en France qu’aux sociétés domiciliées à l’étranger.
**Il est entendu par « sites internet destinés au marché français » : tout site internet rédigé en langue française destiné aux consommateurs situés en France Métropolitaine et DOM TOM qu’ils soient professionnels (BtoB) ou particuliers (BtoC).
ART 20 – RESERVE DE PROPRIETE
Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix convenu. La réserve de propriété ci-dessus entraine pour l’acheteur l’obligation de ne pas céder les marchandises vendues avant le paiement intégral du prix sous peine de poursuites et sanctions prévues par la Loi.
ART 21 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE :
Les présentes C.G.V. sont soumises à la législation française. Tout différend relatif à leur validité, à leur exécution et/ou à leur interprétation doit, dans un premier temps, essayer d’être résolu amiablement. A défaut de parvenir à un accord amiable, les parties donnent expressément compétence exclusive à la juridiction française – Tribunal de Commerce de Paris – ce même en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, de demandes incidentes ou de référé.
ART 22 – POLITIQUE DE TRAITEMENT ET DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :
Nous sommes sensibilisés à la protection des données à caractère personnel afin d’éviter leur accès par des tiers non-autorisés et leur utilisation malveillante, abusive etc.
A ce titre, nous déclarons être en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (R.G.P.D.) entré en vigueur le 25 Mai 2018 et détenir un registre inhérent à ce sujet.
Ainsi, nous nous engageons à assurer le meilleur niveau de protection aux données personnelles collectées en conformité avec les réglementations européennes et françaises en la matière, au travers de mesures de sécurité techniques et organisationnelles modernes détaillés dans notre registre RGDP.
Nous avons également déterminé la liste de nos sous-traitants collectant et traitant des données personnelles. Cette liste est également incluse dans notre registre RGPD.
Nous mettons tout en œuvre afin d’obtenir de nos sous-traitants une preuve de leur conformité à la RGPD.
Notre registre RGPD présente également une fiche pour chaque activité nécessitant la collecte et le traitement de données personnelles.
Chaque fiche présente la finalité du traitement, l’objectif recherché, la catégorie des données collectées, la sensibilité des données collectées, les personnes concernées, les sous-traitants concernés, les destinataires des données, la durée de conservation des données etc.
Notre registre RGPD est consultable sur simple demande à :
NUMATIC INTERNATIONAL SAS
Direction Générale / RGPD
13/17 rue du Valengelier EAE La Tuilerie
77500 CHELLES
Nous collectons et traitons des données personnelles licites sur la base juridique du consentement, c’est à dire nécessaires à l’exécution du contrat/de la commande/de la prestation etc, et avec le consentement explicite de la personne concernée (morale/physique).
Hors internet : le client remet des informations auprès de nos Services, préalablement à toute collaboration commerciale.
Cette collecte et ce traitement de données a pour finalité:
– l’étude de dossier financier (solvabilité etc)
– l’ouverture de compte client
– la gestion de compte client (commandes, livraisons, facturation, relance comptable, SAV etc)
– la signature d’un contrat, d’un avenant au contrat etc
– la signature d’une convention unique, d’un avenant à la convention unique etc
– la bonne exécution du contrat, de la commande, de la prestation etc pendant toute sa durée
Cette liste n’est pas exhaustive.
Nous pouvons également être amenés à utiliser les données personnelles récoltées à des fins de prospection – sous forme d’emails par exemple- afin de présenter nos nouveautés produits, nos actions promotionnelles en vigueur etc.
Toutefois, tout client est libre de refuser la collecte et le traitement de ces données. La collaboration commerciale est alors rendue caduque.
Tout client peut retirer son consentement à tout moment : les accords commerciaux en vigueur sont alors rompus dans le respect des termes de la Loi et de l’article 5 de nos présentes CGV.
Sur internet : ce consentement se matérialise par le clic sur une case à cocher dédiée, lors de la collecte et du traitement de données personnelles via nos sites internet.
Nous pouvons utiliser ces données afin d’envoyer des informations sous forme de Newsletters ou au travers d’une communication électronique (email) inhérentes à l’actualité de notre société, à nos nouveautés produits, nos opérations commerciales etc.
Tout client sur internet est libre de retirer son consentement à tout moment ou de formuler une opposition concernant les usages de ses données en cliquant sur le lien :
Je m’oppose à ce que les données me concernant fassent l’objet d’un traitement à des fins de prospection par NUMATIC et/ou par des tiers.
Nous ne traitons aucune donnée personnelle à caractère sensible ayant attrait à l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, les données de la santé etc.
Aucun transfert de données personnelles vers un pays hors union européenne n’est réalisé par notre société.
Aucune donnée personnelle n’est cédée, échangée ou vendue à des fins commerciales.
Tout client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à :
NUMATIC INTERNATIONAL SAS
Direction Générale / RGPD
13/17 rue du Valengelier EAE La Tuilerie
77500 CHELLES
Tout client peut également refuser le traitement de ses données personnelles, ou solliciter une limitation de ce traitement ainsi que son droit à la portabilité, en écrivant à la même
adresse.
Pour toute information sur la protection des données personnelles, il est possible de consulter l’autorité de contrôle en vigueur, à savoir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) www.cnil.fr, avec laquelle nous travaillons en toute transparence et auprès de laquelle nous sommes enregistrés.